LES CONDITIONS GÉNÉRALES

POLITIQUE DE RETOUR

1. PRÉAMBULE

En Les présentes conditions de vente ont été établies par Anaïs Froissard, gérante de l’entreprise Couds-Couds Lily, dont le siège social est situé à Trans 53160
L’entreprise est immatriculée au registre du commerce et au répertoire des métiers sous le SIRET n°450 982 830 00025.
Elles sont valables pour tout Acheteur particulier (ou professionnel ne revendant pas le produit acheté) passant commande de quelques manières que ce soit auprès de 
www.coudscoudslily.fr, ou lors de salons commerciaux.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site ou de quelque manières que ce soit implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Anaïs Froissard.
Couds-Couds Lily se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Acheteur.
Le Client déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur 
www.coudscoudslily.fr, e-boutique de bijoux, accessoires et création sur mesure. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente par le clic sur la case « Valider les conditions générales et particulières de vente ».

2. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services sont ceux qui figurent (dans la limite des stocks disponibles) sur le site.
Les photographies du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

3. GARANTIES

Nous garantissons un service clientèle de qualité et transparent et revendiquons un site de vente à distance paradoxalement de proximité à travers un service clientèle de qualité : votre seule interlocutrice commerciale sera Madame Anaïs Froissard (gestionnaire de Couds-Couds Lily).
Tous les produits fournis par Couds-Couds Lily bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné et Couds-Couds Lily procédera au remboursement, avoir ou échange de l’article.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou par courrier dans le délai de dix jours après la livraison.
Attention, tant que vous n’avez pas de validation de notre part, votre réclamation n’est pas prise en compte.

4. TARIFS DES PRODUITS OU SERVICES

Les prix sont indiqués en euros TTC, et en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Couds-Couds Lily se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Pour plus de transparence, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison de la commande.

5. COMMANDES

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir toutes les coordonnées demandées lors de la commande ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Une commande sera considérée comme définitive une fois le règlement réceptionné par l’entreprise Couds-Couds Lily, et accepté par sa banque.

6. RÉTRACTATION/ANNULATION

Les Acheteurs, personnes physiques bénéficient d’un délai de rétractation suivant le code de la consommation - Article L121-20 par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 : « ... Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs (14 jours à partir de 2014) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. »
Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Par exemple : en cas de réception du bien le 10 janvier, le délai de rétractation court du 11 au 17 janvier inclus. A compter du 18, la rétractation n’est donc plus possible ; si le 17 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 19.
Tout retour devra être signalé au préalable par email à Couds-Couds Lily, et renvoyé à Couds-Couds Lily - La Boudinère - 53160 TRANS.
Il conviendra de renvoyer les différents articles en parfait état, complets et conservés dans leur emballage d’origine. Sont considérés comme faisant partie intégrante des articles, les emballages de présentation et tous les accessoires modifiant la valeur.
Afin de garantir la bonne réception de(s) article(s) par Couds-Couds Lily le retour devra obligatoirement se faire en recommandé ou Colissimo, ou tout autre formule permettant la traçabilité du colis.
L’Acheteur sera remboursé, sous un délai maximum de 30 jours du prix des articles mais tous les frais de port restent à sa charge.
En cas de remplacement par un ou plusieurs autres articles, si la différence de prix est en faveur de Couds-Couds Lily, elle sera acquittée par l’Acheteur par chèque ou carte bancaire, avant la nouvelle expédition; si la différence de prix est en faveur de l’Acheteur, Couds-Couds Lily adressera le remboursement de cette différence dans un délai de 30 jours.
Si, du fait de l’acheteur, le produit a subi des dommages, s'il est incomplet, ou si l'emballage a été dégradé, Couds-Couds Lily indiquera si ce retour est accepté (en cas de refus, le produit sera retourné au client).
Si Couds-Couds Lily accepte le retour, le remboursement ne pourra être que partiel en raison des frais de reconditionnement du produit pour le rendre apte à la revente. Couds-Couds Lily communiquera au client le montant à lui rembourser correspondant au prix de vente payé par l’Acheteur moins les frais de reconditionnement.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Toute commande annulée avant le départ des stocks sera annulée et remboursée intégralement. Il vous suffit prendre contact avec nos services.

CAS PARTICULIER : les articles sur-mesure ne sont ni échangeables ni remboursables.
Si l’annulation d’une commande d’un article sur-mesure survient après l’impression, elle ne pourra être prise en compte, même si l’expédition n’a pas encore été effectuée.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.
Le paiement des produits peut s'effectuer par virement ou carte bancaire, sous réserve de toutes les vérifications nécessaires. Jusqu'à réception effective de l'intégralité des sommes qui lui sont dues, Couds-Couds Lily reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.


Présentation des moyens de paiement :

  • Carte bancaire :

Vous êtes invité(e) à saisir vos coordonnées bancaires en mode sécurisé avec le cryptage SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Ce dernier interroge en temps réel votre banque (le système 3Dsécur permet de confirmer que l’acheteur est bien autorisé à utiliser la carte bancaire en question).
Dans le cas où le paiement est refusé, le client est informé en temps réel de l’échec de la transaction.

  • Par virement : un virement peut être fait en indiquant le numéro de la facture dans le libellé et à partir des coordonnées bancaires indiquées sur la facture.

  • Par chèque : Toute commande payée par chèque sera livrée à confirmation du paiement par notre banque. Ce délai d’approbation représente une dizaine de jours à date d’encaissement du chèque. Les chèques sont à libeller à l’ordre de Couds-Couds Lily / Coodémarrage.53

A noter : les articles de votre commande sont « réservés » pendant une semaine. Passé ce délai, et sans avoir reçu votre règlement, votre commande sera annulée. Vous en serez avisé(e) par email.


Il sera envoyé une facture à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande.
Quel que soit le mode de paiement, la commande sera expédiée uniquement à réception du règlement.

 

8. ZONE DE CHALANDISE

La vente en ligne des produits présentés dans le site est proposée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, en Belgique, Luxembourg, Espagne, Andorre, Monaco et dans les DOM-TOM, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Nous pourrons bien entendu vendre à des consommateurs étrangers, autres que les résidants des pays pré-cités, pour cela merci de nous consulter par mail pour les frais d'expédition.

9. LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

Couds-Couds Lily s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés et en stock dans les plus brefs délais.

Pour information : Nous préparons les commandes pour expédition du lundi au vendredi (pas d'expédition le samedi). Les colis partent pour la poste à 15h30, nous essayons donc de poster le jour même toutes les commandes passées avant 14h.
Expédition* sous 24 à 48 h maximum du lundi au vendredi, dans la limite des stocks disponibles (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Toute commande passée le samedi ou le dimanche sera expédiée le lundi suivant, dans la limite des stocks disponibles
• Bientôt disponible : article temporairement indisponible, en cours de réapprovisionnement**
* L’expédition correspond au délai de traitement dans nos locaux auquel il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
**Article provisoirement en rupture de stock, sur lequel l’Acheteur pourra bénéficier de l’alerte disponibilité et ainsi d’être informé quand un produit est à nouveau disponible à la vente.

Modalités
En cas d'indisponibilité momentanée du produit, et si la nouvelle date de réception communiquée ne convient pas à l'Acheteur, ce dernier aura la possibilité d'annuler sa commande et il sera remboursé dans un délai de trente jours, conformément à l'article L 121-20-3 du code de la consommation.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
L’adresse de livraison pourra être différente de celle de la facturation, par exemple pour une commande à offrir. Dans ce cas, la livraison s’effectuera avec un bon de livraison sans prix.
Les risques encourus sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Couds-Couds Lily.
Un envoi groupé est effectué pour chaque commande. Si un produit n'est pas en stock, l'envoi de la totalité de la commande est retardé ou scindé à la demande de l’Acheteur (frais de port supplémentaires à la charge celui-ci).
LIVRAISON LA POSTE : en cas d'absence de l’Acheteur, un bordereau de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres et l’acheteur sera invité à se présenter au bureau de poste le plus proche de son domicile (sur présentation de pièce d'identité).
Couds-Couds Lily ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Couds-Couds Lily ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison pour le client en cas de force majeure, ou en cas de retard de la livraison du fait du transporteur.

En cas d’erreur de livraison (erreur d’adressage), Couds-Couds Lily s’engage à rembourser ou remplacer tout article livré ne correspondant pas exactement à l’article commandé. Dans ce cas, Couds-Couds Lily s’engage également à assumer les frais de retour de l’article non conforme à la commande ainsi que les frais de réexpédition de l’article initialement commandé. L’article non conforme devra être retourné dans son emballage d’origine, non ouvert et dans un état irréprochable.
La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception par l'acheteur.

Couds-Couds Lily décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

10. COLIS ET/OU MARCHANDISES ENDOMMAGÉES LORS DU TRANSPORT

Couds-Couds Lily apportant le plus grand soin à l’emballage et à la protection des articles, ne pourra être tenue pour responsable de la dégradation des produits survenu au cours du transport.*
Dans le cas où l’Acheteur a choisi une livraison contre signature, il a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.
Pour les services postaux : Il est donc de la responsabilité de l’acheteur de faire dresser par le facteur ou la Poste avant ouverture du paquet, un PV ou procès verbal de spoliation en cas de détérioration de votre colis.
Ce document est indispensable à toute réclamation ultérieure auprès des services de la Poste. Si le colis était vraiment très abimé, nous vous recommandons de vérifier son contenu et d'éventuellement le refuser pour que nous puissions faire une réclamation auprès de la Poste et envisager avec vous quelle solution adopter...
Sans réserve le colis est réputé comme livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Nous conseillons toute fois, d’ouvrir votre colis en présence du livreur au cas où la marchandise aurait été endommagée lors du transport.
Si l’Acheteur constate une anomalie, il devra alors émettre des réserves écrites en présence du livreur.
En cas de refus d'authentification par le livreur, l’Acheteur se doit de refuser le colis endommagé, et de nous en avertir dans les plus brefs délais.
Dans tous les cas, l’acheteur devra informer Couds-Couds Lily par mail ou courrier de la nature des dommages, avec photos à l’appui.
Attention : Un coli avec un contenu abimé lors du transport doit impérativement être refusé au service de livraison pour un retour à notre siège. A partir du moment où le colis est ouvert, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, dans le cas contraire les frais sont pris en charge par La Poste.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

*pour le cas de La poste uniquement :
Couds-Couds Lily se chargera d’ouvrir une enquête auprès des services postaux et d’envisager, en accord avec le client, un remboursement ou un remplacement de la marchandise endommagée.
Aucun remboursement ou remplacement de marchandise ne pourra être proposé si le client a accepté la marchandise endommagée, et s’il n’a pas constaté la détérioration du colis auprès du facteur.
Couds-Couds Lily s’engage à renvoyer de nouveau la commande et ce en fonction des stocks disponibles ou à défaut mettra un avoir à disposition de son client. Les frais de transport seront à la charge de l’acheteur.
Pour ce, une attestation sur l’honneur doit être envoyée à Couds-Couds Lily par courrier à l’adresse de notre siège dans les 24H (cachet de La poste faisant foi) .Cette attestation sur l’honneur devra relater les faits, date de livraison, n° de commandes et indiqué clairement qu’il a émis des réserves écrites et s’il a ouvert le colis ou non. Il devra bien entendu re-préciser son nom, prénom & coordonnées complètes.

11. COLIS NON-RÉCLAMÉ

Tout colis non réclamé (au bureau de poste ou en point relais) dans un délai de 10 jours sera restitué à notre siège.
Pour les livraisons en point ici relais, les colis sont conservés sur place 10 jours (y compris le jour de retour du colis = lorsque le transporteur le récupère), en cas de non enlèvement, le colis sera retourné à Couds-Couds Lily. Le client devra rembourser les frais de retour à l’entreprise Couds-Couds Lily à réception de facture dans un délai de 15 jours ouvrés.
A la demande du client, et après retour du ou des colis à notre siège : un avoir du ou des produits commandés sera mis en place après déduction des frais de retour occasionnés ou encore réexpédié après paiement des frais de livraison supplémentaire occasionnés.

12. RESPONSABILITÉS

Couds-Couds Lily, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Couds-Couds Lily ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation ou d’incendie.

13.PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET INFORMATIQUES

Tous les éléments du site de Couds-Couds Lily sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Anaïs Froissard.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Autrement dit : Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, codes sources, textes, images, modèles ou marques ou autres visuels ou bandes audio.

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les Acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Couds-Couds Lily. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004.
Dans le cas où l’acheteur souhaiterait supprimer ses données du fichier clients, il perdrait toute éventuelle réduction et/ou éventuel chèque cadeau acquis au préalable.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 10 juin 2011 enregistrée sous le numéro 1513162.

15.  ARCHIVAGE ET PREUVES

Couds-Couds Lily archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Couds-Couds Lily seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES ÉVENTUELS
Les conditions générales et particulières de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales et particulières de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le présent contrat est soumis au droit français. Couds-Couds Lily ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Couds-Couds Lily sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou indemnités.

Afin de prévenir d’éventuels litiges, Anaïs Froissard reste à votre écoute sur l’email coudscoudslily@gmail.com, et un numéro de téléphone vous sera ensuite expressément communiqué.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Laval 53000 - France est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Chaque demande sera traitée dans les plus brefs délais et nous tenterons d’y apporter la réponse la plus adéquate. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses positions.

TERMES ET CONDITIONS

COODEMARRAGE.53

SCOP SARL à capital variable, inscrite au RCS de LAVAL sous le n°450 982 830
SIRET : 982 830 450 00025, APE : 8299 Z – Zone Technopolis – Bat K- rue Louis de Broglie – 53810 CHANGE – France

TÉL. 0628349408

Coodémarrage.53 est une Coopérative d'activités et d'emploi, soutenue financièrement par les pouvoirs publics, pour accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi autour de ses savoirs-faire.

Elle accueille en conséquence tout porteur de projet volontaire qui dispose des compétences et de l'expérience professionnelles nécessaires à l’exécution de la prestation commandée, pendant le temps utile au développement de son activité.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à COODEMARRAGE.53 par l’intermédiaire du porteur de projet. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de marchandises de la coopérative et toutes prestations connexes. Ces dispositions prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières du cocontractant de
COODEMARRAGE.53, sauf accord exprès préalable et écrit de cette dernière d’y déroger.

2. ÉTUDES, DOCUMENTS ET PROJETS

Les études et devis sont fournis par COODEMARRAGE.53 et ses propositions sont valables deux mois à compter de leur date d'émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre.
Les prestations de COODEMARRAGE.53 restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s'entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Le client est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à COODEMARRAGE.53 et nécessaires à la réalisation de la prestation.
Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui s’imposent au cas d’espèce.
COODEMARRAGE.53 conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans, dessins, schémas fournis à l'appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.

3. EXECUTION DE LA PRESTATION

  • L’intervention de COODEMARRAGE.53 est conditionnée par l’accord express et écrit du client et le paiement de l’acompte visé à l'article 7 ci-après.

  • Le CLIENT fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de COODEMARRAGE.53, qui devra être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles de l’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les trente jours suivants. Passé le délai, COODEMARRAGE.53 pourra demander la résiliation de la commande.

  • Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante de COODEMARRAGE.53 ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.

  • Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le CLIENT, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de COODEMARRAGE.53 les aides nécessaires à l’opération.

  • COODEMARRAGE.53 est investi, conformément à la propriété intellectuelle, de l’intégralité des droits d’auteur portant sur la prestation dès lors qu’elle y est sujette. Sauf convention contraire, le prix convenu comprend la cession au CLIENT des droits tels que décrit au devis, lesquels seront transférés à réception du paiement intégral des sommes prévues à l’article 7 ci-après (le coût de la cession des Droits de propriété intellectuelle, Droits de reproduction devront être indiqués sur le devis).

4. DÉLAIS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DE GARDE

  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'accusé réception de commande, celles où sont parvenus à COODEMARRAGE.53 les renseignements, l'acompte ou les fournitures et préalables que le CLIENT s'est engagé à donner.

  • Tout retard ou arrêt de la livraison pour une cause quelconque indépendante de COODEMARRAGE.53 ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.

  • Le transfert de garde s’opère à la livraison, à charge pour le CLIENT d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés, des risques pouvant l’affecter et notamment l’incendie, le vol et le vandalisme

 

5. MONTAGE, MISE EN SERVICE ET RÉECEPTION

  • La bonne réalisation de la prestation de COODEMARRAGE.53 est formalisée par un acte de réception échangé entre les parties.

  • Sous réserve des termes et conditions de la clause de réserve de propriété susvisée, le transfert de propriété s'opère par la réception prononcée avec ou sans réserves.

 

6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

  • COODEMARRAGE.53 déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance MACIF (police n° 9303500) ou de la SACM.

  • Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le CLIENT, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d'exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le CLIENT, d'un manque d'entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du CLIENT.

 

7. CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT

Les présentes conditions sont applicables, sauf convention particulière entre les parties :
- 30 à 75% à la commande par chèque ou virement,
- le solde à la réception de la prestation.
L'acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, COODEMARRAGE.53 pourra demander la résiliation de la commande.

  • Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due.

  • Tous les règlements sont à effectuer par chèques bancaires à l’ordre de COODEMARRAGE.53 ou par virement bancaire sur le compte de COODEMARRAGE.53/ Crédit Mutuel / 15489 0004765 00027021102 39.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
 

8. CLAUSES DIVERSES

  • Résolution de la vente: en cas d'inexécution d'une obligation du CLIENT, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de COODEMARRAGE.53, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s'imputeront sur l’acompte versé par le client :

- Les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
- Tous travaux réalisés ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l'affaire. Le solde éventuel devra être payé sans délai.

  • Annulation de commande : si le CLIENT est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, COODEMARRAGE.53 pourra lui facturer :

- Un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs,
- Ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l'affaire.

  • Clause pénale : en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 201 2, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d'intérêts de retard au taux de trois fois l'intérêt légal, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.

  • Réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code Civil. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L'acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à COODEMARRAGE.53 à titre d'indemnité sans préjudice d'éventuels dommages intérêts.


9. CONTESTATIONS
A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de LAVAL.

10. HÉBERGEMENT

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